Délégation est donnée à Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Décision du 28 mai 2013
Article 31
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.