JORF n°0123 du 30 mai 2013

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.