JORF n°0123 du 30 mai 2013

Article 27

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25 et 26, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel, à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25 et 26, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel, à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait.