JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable, et à Mme Josiane Dupont, agent du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) cadre A, chargée d'études financières et comptable au bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable, et à Mme Josiane Dupont, agent du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) cadre A, chargée d'études financières et comptable au bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.