Délégation est donnée à Mme Sabine Saint-Germain, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la législation et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, notamment les mémoires et les pièces jointes à destination des juridictions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la législation et du contentieux.