JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.