Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article III-4-VI bis de la décision UNCAM concernant la facturation de consentement du patient
Résumé Il est maintenant possible de faire payer au patient une demande de consentement en plus de l'acte médical.
L'article III-4-VI bis de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 14.9.6 comme suit :
« Par dérogation à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, cette demande peut être facturée au patient en complément de l'acte durant lequel le consentement du patient a été recueilli. »
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