Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la décision n° 2024-12 du 22 mai 2024
Résumé Une décision a été mise à jour avec une nouvelle annexe et une nouvelle date.
La décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;
2° A l'article 2, les mots : « 22 mai 2024 » sont remplacés par le mot : « 2024 ».
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