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Décision du 28 juin 2021

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Article 12

Délégation de signature au ministre de l'intérieur et aux relations avec les collectivités territoriales

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Frédéric Boudier peut signer des papiers officiels pour deux ministres, même devant des tribunaux très importants.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;

- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.