JORF n°0152 du 3 juillet 2019

Article 7

Article 7

La décision (NOR : CPAB1914170S) du 20 mai 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1914170S) du 20 mai 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.