Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la Fondation Singer-Polignac.
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M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui portent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
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Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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La décision (NOR : CPAB1730453S) du 27 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2019.
R. Sève