Décision du 28 juillet 2026

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'état-major

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section budget et logistique.

Historique des versions

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section budget et logistique.