Décision du 28 juillet 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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