Décision du 28 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents, à :

1. M. Olivier Dubois, chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat ;
2. M. le colonel Patrick Weiss, chargé de mission à la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat.

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Délégation de signature pour la mission des marchés

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur ou des armées, dans le cadre de leur mission sur les marchés de partenariat.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents, à :

1. M. Olivier Dubois, chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat ;
2. M. le colonel Patrick Weiss, chargé de mission à la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat.

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