Décision du 28 juillet 2026

Article 10

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Article 10

La présente décision abroge et remplace la décision du 6 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).

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Changement de règles pour les signatures administratives

Résumé. Un nouveau règlement remplace l'ancien pour la délégation de signature dans la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge et remplace la décision du 6 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).

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