Décision du 28 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Mmes Caroline KUHNMUNCH et Céline LAVIGNE, magistrates de l'ordre judiciaire du deuxième grade sont nommées contrôleures permanentes au titre de l'article 2 (Conditions d'accès aux emplois de contrôleur) du décret n° 2008-246 susvisé, au 1er septembre 2026.

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Nominations de contrôleures permanentes

Résumé. Deux magistrates sont nommées contrôleures permanentes à partir du 1er septembre 2026.

Mmes Caroline KUHNMUNCH et Céline LAVIGNE, magistrates de l'ordre judiciaire du deuxième grade sont nommées contrôleures permanentes au titre de l'article 2 (Conditions d'accès aux emplois de contrôleur) du décret n° 2008-246 susvisé, au 1er septembre 2026.

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