Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à M. Emmanuel Serpinet
Résumé M. Serpinet peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ce qu'il est autorisé à faire.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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