Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature au lieutenant-colonel Vincent Moulin
Résumé Le lieutenant-colonel Vincent Moulin peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qui le concerne directement et avec l'accord de son chef.
Délégation est donnée à M. Vincent Moulin, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur adjoint de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placé sous l'autorité, du directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
1 version