JORF n°0191 du 19 août 2022

Décision du 28 juillet 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Quentin Deltour comme rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé Quentin Deltour devient rapporteur de l'Autorité de la concurrence le 1er septembre.

M. Quentin Deltour est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juillet 2022.

S. Martin