DÉCISION du 28 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la coopération européenne et la sécurité

Résumé. Le ministre des transports délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes administratifs dans le domaine de la coopération européenne et de la réglementation de sécurité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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