DÉCISION du 28 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour la coopération européenne et la sécurité

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à deux ingénieurs de signer des documents officiels pour la sécurité européenne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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