Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules.