Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs de cession d'électricité
Résumé Les prix de vente de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.
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