Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
Résumé Si la personne responsable est absente, deux agents peuvent signer des papiers financiers à sa place.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique ;
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
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