Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des noms dans une décision et délégation de signature
Résumé Le nom dans un document est changé et une personne a maintenant le droit de signer des papiers officiels au nom du Premier ministre.
A l'article 30 de la décision du 24 août 2020 modifiée susvisée, les mots : « Grégory Miara » sont remplacés par : « Cedric Chanal ».
A l'article 30 de la même décision, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Martine Franco, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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