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Décision du 28 janvier 2022

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Article 4

Délégation de signature pour la gestion des délais et livraisons dans les marchés publics

JORF n°0027 du 2 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la signature de décisions administratives

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

  1. M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
  2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
  3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
  4. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :

  1. Mme la commissaire principale Hélène Dias-Goncalves, au sein de la sous-direction « achats ».

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Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

1. M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

4. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :

5. Mme la commissaire principale Hélène Dias-Goncalves, au sein de la sous-direction « achats ».