Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des délais et livraisons dans les marchés publics
Résumé Mme Hélène Dias-Goncalves peut décider de repousser les dates de livraison des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme la commissaire principale Hélène Dias-Goncalves, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.
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