Décision du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'Éducation nationale.

Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.

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