Décision du 28 février 2014

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Thierry Lahorgue, agent contractuel, conseiller dialogue social, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Thierry Lahorgue, agent contractuel, conseiller dialogue social, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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