Décision du 28 février 2014

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors classe, hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors classe, hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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