Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 28 février 2014
Article 17
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.