Décision du 28 février 2014

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.

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Délégation de signature au colonel Olivier Le Roux

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.

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