Décision du 28 février 2011

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à deux experts de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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