Décision du 28 février 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à cinq employés de signer des documents officiels pour l'aviation civile.

Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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