Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre Ier du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel au terme du délai réglementaire d'un mois sur les tarifs proposés avec les organisations professionnelles représentant les fabricants et les distributeurs de diffuseurs portables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 février 2008,

Décide :

Fait à Paris, le 28 février 2008.

N. Renaudin