JORF n°0055 du 5 mars 2008

Décision du 28 février 2008

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre Ier du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel au terme du délai réglementaire d'un mois sur les tarifs proposés avec les organisations professionnelles représentant les fabricants et les distributeurs de diffuseurs portables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 février 2008,

Décide :

Article 1

Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION | TARIF
actuel
en euros TTC| PLV
actuel
en euros TTC| NOUVEAU
tarif
en euros TTC| NOUVEAU
PLV
en euros TTC| |:------:|:------------------------------------------------------:|:--------------------------------------:|:------------------------------------:|:---------------------------------------:|:-------------------------------------:| | 1188431| Perfusion, diffuseur, < 6 h, seringue 50 ml. | 32,01 | ― | 29,00 | 29,00 | | 1116584| Perfusion, diffuseur, ≥ 6 h et < 72 h, seringue 50 ml.| 40,09 | ― | 32,00 | 32,00 | | 1132560| Perfusion, diffuseur, ≥ 72 h, seringue 50 ml. | 49,55 | ― | 35,00 | 35,00 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 février 2008.

N. Renaudin