JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 3

Article 3

La décision du 11 mars 2016 (NOR : FCPE1607186S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.


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Version 1

La décision du 11 mars 2016 (NOR : FCPE1607186S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.