JORF n°0062 du 13 mars 2016

Décision du 11 mars 2016

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 8 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) (NOR : FCPE1420965S) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2016.

M. Chaix