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Décision du 11 mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des comptes publics

Résumé. Trois agents des finances publiques peuvent désormais signer des actes de gestion des comptes publics, et une ancienne décision sur le contrôle budgétaire est annulée.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 8 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion des comptes publics

Résumé. Trois agents des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des comptes publics.

Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) (NOR : FCPE1420965S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

M. Chaix

Décision du 11 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3