Article 3
L'article 10 est modifié comme suit :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».
1 version
L'article 10 est modifié comme suit :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».
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L'article 10 est modifié comme suit :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».