JORF n°0103 du 3 mai 2015

Article 3

Article 3

L'article 10 est modifié comme suit :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est modifié comme suit :

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».