Décision du 28 avril 2010

Article 14

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Article 14

Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cette décision fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Le président décide quels syndicats peuvent choisir des représentants pour le comité technique paritaire et fixe la date limite pour ces choix.

Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cette décision fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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