JORF n°0112 du 16 mai 2010

Article 10

Article 10

Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie. Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.


Historique des versions

Version 1

Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie. Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant.

Le bureau de vote constate le nombre de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.