Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :

1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;

2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;

3. M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;

4. Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;

5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.