JORF n°0103 du 3 mai 2009

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :

M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;
M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication ;
Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;
Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
M. Eric MEUNIER et Mme Christelle CONTARET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.

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Historique des versions

Version 1

1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;

2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;

3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;

4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication ;

5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;

6. Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;

7. M. Eric MEUNIER et Mme Christelle CONTARET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;

8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;

9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;

10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;

11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.