Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Morgane Bernard, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate, et M. Ludovic Bey, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;

2. M. Marc-Antoine Moreau, chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, Mme Angéline Garde, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrats, et Mme Isabelle Giacobino, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;

3. Mmes Agnès Talon, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Nawelle Poisson et Magali Espaze, adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;

4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, conseillère d'administration, et Mme Céline Millet, adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;

5. M. Paul Surbled, chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrat, Mmes Anne-Sophie Chales et Laura Couet, adjointes au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;

6. Mmes Catherine Guichané, cheffe du bureau des applications informatiques civiles, et Clémence Milliot, adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;

7. M. Gaetano Piraino, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

8. Mmes Cécile Avignant, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Mathilde Provost, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.