Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole à :
- Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate ;
- M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
- Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
- Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
- Mme Cécilia Galant, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole ;
- Mme Stéphanie Catala, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, greffier, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS ;
- Mme Catherine Faure, greffier au service des ressources humaines, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS.
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