JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole à :

  1. Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate ;
  2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
  3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
  4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
  5. Mme Cécilia Galant, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole ;
  6. Mme Stéphanie Catala, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, greffier, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS ;
  7. Mme Catherine Faure, greffier au service des ressources humaines, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole à :

1. Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate ;

2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;

3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;

4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;

5. Mme Cécilia Galant, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole ;

6. Mme Stéphanie Catala, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, greffier, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS ;

7. Mme Catherine Faure, greffier au service des ressources humaines, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS.