Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation a Mme Jouesse pour signatures
Résumé Mme Marion Jouesse est autorisée à signer tous actes et arrêtés au nom du ministre de la justice hors décrets.
Mots-clés : Délegation Communication Justice
Délégation est donnée à Mme Marion JOUSSE, contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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