Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Claire Bonnetier
Résumé Mme Claire Bonnetier peut signer tous les actes et décisions du ministre de la justice (sauf les décrets) dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Délégation Communication Justice
Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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