Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature – Mme Elisa Gillet
Résumé Mme Elisa Gillet peut signer tous les actes (sauf les décrets) au nom du ministre dans ses attributions.
Mots-clés : délégation signature
Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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