Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature À Mme Nathalie Le Barazer
Résumé Mme Le Barazer peut signer des actes pour le ministre de la justice mais pas les décrets.
Mots-clés : délégation signature justice laïcité prévention radicalisation
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version