Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Christelle SYLVESTRE pour la signature des arrêtés
Résumé Mme Christelle SYLVESTRE peut signer tous les arrêtés du ministre de la Justice dans ses attributions.
Mots-clés : délégation signature d'arrêtés justice
Délégation est donnée à Mme Christelle SYLVESTRE, directrice de greffes détachée dans le corps des attachés d'administration, cheffe de la section des dossiers transversaux-retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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