Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à Mme Ana Mendes pour signer les arrêtés du ministère de la justice
Résumé Mme Ana Mendes peut signer tous les arrêtés liés à la gestion des carrières au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Gestion des carrières Ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion des carrières au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
1 version